Conditions générales de vente

La société DMIC, SAS au capital de 89950 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro 422 769 232, dont le siège social est situé à l’Aérocampus Aquitaine, 1 Route de Cénac - 33360 LATRESNE, France.
N° TVA : FR33422769232
Représentée par Monsieur David BABIN, Président,
Contact : support.commercial@dmic.fr
Tel : +33 5 57 77 92 30

1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à tous Produits et Services vendus par DMIC aux professionnels, pour les besoins de leur activité professionnelle (ci-après « le Client »).
Les dispositions des présentes CGV constituent la loi des parties et le fait pour le Client de passer commande et implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance. Ces CGV constituent un élément essentiel de l’acceptation de contracter de DMIC.
Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre DMIC et ses Clients en France ou à l’étranger quel que soit le lieu de livraison, sauf convention contraire expressément conclue ultérieurement d’un commun accord entre les parties. Aucune dérogation aux présentes CGV ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de DMIC.
Le Client s’engage à faire connaître les clauses de ses éventuelles conditions générales d’achat qui seraient incompatibles avec les présentes CGV pour négociation avant la signature du contrat. A défaut, il sera réputé avoir accepté de faire prévaloir les clauses des présentes CGV.
DMIC entend maintenir ses CGV aussi longtemps que possible. Néanmoins, DMIC se réserve le droit de procéder à tout moment à des modifications des présentes CGV. Le Client devra faire connaître impérativement à DMIC le nom et l’adresse email de son interlocuteur désigné. Les CGV modifiées seront adressées par email au Client à l’adresse e-mail indiquée. Elles seront réputées avoir été acceptées si le Client ne les a pas contestées dans le délai de 15 jours civils suivant la date de leur réception.

2. DEFINITION

Dans les relations contractuelles entre les parties, les termes employés ont la signification suivante :
  • Service : désigne l’abonnement permettant l’accès au support, à la maintenance et au serveur UBIWAN® de la plateforme d’hébergement de DMIC pour la géolocalisation et la gestion des Equipements. Il peutêtre accompagné d’une vente ou d’une simple mise à disposition de Matériel.
  • Matériel ou Produit : désigne le dispositif électronique, embarqué ou non, installé sur l’Equipement, permettant la transmission de données.
  • Prestations : désigne tous les services proposés au Client dans le cadre de sa relation avec DMIC et en particulier l’installation du Matériel, l’abonnement au Service, ainsi que le Développement.
  • Données : désigne les informations recueillies par le biais du Matériel et du Service, centralisées dans le serveur de DMIC et concernant notamment la localisation, et/ou la disponibilité d’un Equipement du Client.
  • Utilisateur : désigne les personnes physiques autorisées par le Client à utiliser le Service ayantaccès au Matériel.
  • Equipement : désigne les véhicules et/ou outils du Client, sur lesquels le Matériel sera installé, ainsi que le matériel informatique utilisé comme support pour les Produits mis à disposition.
  • Date de Mise en Service : désigne la date à partir de laquelle le Service sera mis à disposition et facturé au Client, conformément à l’article 8 des présentes CGV.
  • Développement : désigne tous travaux de création ou de modification de logiciel afin de répondre à une demande spécifique du Client.

3. OBJET

DMIC est un éditeur de logiciels, une société de Prestations informatiques et un distributeur de Matériels.
Il est de la responsabilité exclusive de chaque Client d’avoir recours à ses compétences internes ou à des tiers de son choix pour : définir ses besoins, élaborer un cahier des charges, choisir les Matériels et les logiciels applicatifs adéquats au vu de leurs caractéristiques techniques, de procéder aux tests et recettes nécessaires, de s’assurer de l’environnement physique des Matériels, de s’assurer qu’il dispose d’un accès à Internet adéquat, etc. Le Client s’estime donc suffisamment compétent pour s’adresser à DMIC. La seule et unique obligation de DMIC, que les Clients reconnaissent et acceptent expressément, est donc la fourniture des Produits et Services qui lui ont été commandés et qu’elle commercialise. En aucun cas DMIC n’est tenue de procéder à des Prestations complémentaires ou des fournitures autres, sauf convention contraire expressément signée avec le Client.

4. COMMANDES

Avant toute commande, le Client s’assure de la compatibilité de ses Equipements aux Produits et Services commandés en matière d’installation électrique et de compatibilité informatique. Il s’assure notamment de disposer d’un service d’accès à Internet de bonne qualité (haut débit).
Toute commande passée auprès de DMIC est ferme et définitive pour le Client dès réception par DMIC d’un bon de commande ou de tous autres supports émis par le Client faisant état d’une commande. Le contrat sera formé après acceptation par DMIC, qui pourra subordonner la commande à la signature d’un contrat.
En cas de recours à une société d’assurance-crédit ou de financeur, le contrat ne rentrera en vigueur qu’à compter de l’acceptationpar la société d’assurance-crédit ou du financeur partenaires de DMIC. DMIC se réserve le droit de refuser une commande en cas decouverture par une autre société d’assurance-crédit ou financeur.
L’indisponibilité d’un Produit du fait d’une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner une annulation que de la partie de la commande relative au Produit manquant, en ne pourra entraîner aucune indemnité de la part de DMIC.

5. PRIX

Les Produits et Services sont fournis au prix fixé sur la base du tarif DMIC en vigueur au moment de la réception de la commande.
DMIC se réserve le droit d’apporter toutes modifications tarifaires aux Produits et Services en raison d’évolutions techniques ou réglementaires.
Ces modifications seront notifiées par email au Client à son interlocuteur désigné au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur. A défaut pour le Client d’avoir exprimé son opposition par écrit à DMIC dans un délai d’un (1) mois à compter de la date d’envoi de cette information, les modifications seront réputées acceptées par le Client. En cas de notification du désaccord, les parties se rapprocheront pour discuter de l’issue du contrat en cours.
Les prix s’entendent départ entrepôt DMIC et hors frais de port, frais d’installation et TVA ou autres taxes, qui seront facturés en sus. Les prix et éventuels conditions et taux de ristournes seront communiqués par DMIC au Client sur simple demande.
Les prix ne couvrent pas non plus les frais de connexion aux moyens de communication et à Internet, qui sont à la charge exclusive du Client.
Les prestations de Développement donneront lieu systématiquement à un devis, détaillant les conditions et modalités de règlement.

6. DÉLAIS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

6.1 Modalités de paiement
Sauf accord particulier, les factures sont payables par prélèvement, virement ou chèque au siège social de DMIC, de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes le jour de l’échéance.
Sauf accord particulier, le règlement des Produits est exigible à la date d’échéance indiquée sur la facture, qui ne pourra dépasser trente (30) jours fin de mois suivant la date d’émission des factures. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.
Sauf accord particulier, le contrat de Service est facturé d’avance (terme à échoir) pour une durée d’un an à compter du 1er avril jusqu’au 31 mars de l’année suivante. La première année donne lieu à une facture intermédiaire à dater de la date de Mise en Service telle que définie à l’article 8 des présentes jusqu’au 31 mars.
6.2 Retard de paiement
En cas de non-paiement à l’échéance, DMIC pourra exiger le paiement immédiat de toutes les factures non échues.
En outre, conformément à la réglementation en vigueur, toute somme mentionnée sur la facture non réglée à l'échéance donnera lieu à l’application de pénalités de retard, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Ces pénalités seront calculées sur le montant de la somme à devoir en y appliquant trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au moment de son application à compter du jour suivant l’échéance jusqu’au jour de règlement effectif, jusqu'au paiement intégral de la créance.
Par ailleurs, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, étant précisé que DMIC sera en droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais exposés pour le recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, notamment en cas de recouvrement judiciaire ou d’intervention d’une société de recouvrement (frais de conseil, frais et dépens de justice, etc.).
Le retard de paiement pourra donner lieu en outre, à la discrétion de DMIC, à la suspension des commandes, livraisons et Prestations en cours si le Client reste en défaut de payer tout montant échu quinze (15) jours après avoir reçu une lettre recommandée avec accusé de réception de DMIC lui notifiant que ledit montant n'a pas été payé à son échéance et ce tant que la situation n’aura pas été régularisée par le Client. L’accès pourra être rétabli sans frais en cas de règlement dans un délai de quinze (15) jours suivant le début de la suspension. Ensuite, le compte pourra définitivement être fermé et DMIC sera alors en droit de réclamer, outre le montant des sommes dues au titre du contrat de Service ou de Prestation jusqu’à l’échéance de la période en cours (conformément aux dispositions de l’article 16.3 des présentes), le paiement d’une indemnité égale à une année de Service. S’il souhaite réactiver son Service le Client s’engage à payer soixante-cinq (65) euros HT de rétablissement de Service par Matériel, ainsi que, le cas échéant, les frais d’expédition du Matériel à réinstaller. Le Client assumera seul la responsabilité des conséquences dommageables éventuelles résultant d’une telle suspension.
En cas de vente de Matériel, DMIC conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. A défaut de paiement intégral du prix des Produits en principal et intérêts, DMIC pourra, à tout moment, reprendre les Produits chez le Client. En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les plus anciennes.

7. LIVRAISON ET INSTALLATION

7.1 Modalités de livraison
La livraison prend effet au moment de l’enlèvement des Produits par le Client ou par le transporteur au lieu indiqué par DMIC (Ex Works).
Le Client sera informé de la mise à disposition du Matériel par e-mail adressé à l’interlocuteur dédié. Le Client s’engage à prendre livraison des Produits du lundi au vendredi pendant les heures d’ouverture dans les 3 jours suivant la date de l’e-mail de mise à disposition du Matériel. Une autorisation ou un pouvoir sur papier à en-tête du Client, signé par son dirigeant, devra être remis à DMIC pour l’enlèvement des Produits.
A défaut d’enlèvement des Produits par le client dans ces délais, la livraison sera réputée avoir été effectuée à l’issue du délai imparti.
A la demande du Client, DMIC pourra se charger d’effectuer la livraison au lieu indiqué par le Client dans la France métropolitaine, dans les délais de 60 jours ouvrables suivant la commande ou le délai de livraison indiqué par DMIC avant que la commande ne soit définitive. Les délais sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel et tout retard indépendant de la volonté de DMIC (ex. : rupture de stock, impossibilité d’approvisionnement, etc.) ne pourra engager la responsabilité de DMIC. En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs Produits commandés, DMIC pourra procéder à une livraison partielle des Produits disponibles.
Cette livraison fera l’objet d’une facturation supplémentaire, selon les tarifs en vigueur transmis sur demande.
7.2 Transfert des risques
Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 7.1.
En conséquence, dès cette date, les Produits sont placés sous la responsabilité du Client qui supporte alors tous les risques de pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires.
7.3 Récepetion des Produits
Le Client devra justifier de la réception du Matériel en signant bon de livraison et bon de transport. Le Client (ou son mandataire) devra contrôler à réception que les quantités livrées correspondent à la commande, et qu’ils ne présentent pas de défaut.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en application de l’article L.133-3 du Code de Commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des Produits par le Client (ou son mandataire) pour avaries, manquants et pour non-conformité des Produits livrés au bon de commande doivent être formulés par écrit et de manière précise sur le bon de livraison, ainsi que sur le bon de transport.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
Une réclamation détaillée devra ainsi être adressée à DMIC (au gestionnaire comptable en charge du compte concerné) par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai n’excédant pas les sept (7) jours ouvrables suivant la livraison. Le refus des Produits à la livraison par un Client pourra être considéré comme abusif si ce Client ne peut justifier de la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison et sur son bon de transport. En cas de refus abusif des Produits, DMIC pourra réclamer au Client une indemnité forfaitaire de cinquante (50) Euros.
Concernant les logiciels, à défaut de réserves émises dans un délai de trente (30) jours à compter de la livraison, ils seront réputés conformes à la commande et aux spécifications annoncées.
DMIC se réserve le droit de facturer les preuves de livraison aux Clients qui en font la demande.
7.4 Modalités d'installation
L’installation du Produit est à la Charge du Client. DMIC propose des prestataires, qui sont les seuls installateurs agréés. L’installation pourra être effectuée au choix du Client :
  • Par DMIC ( en France métropolitaine) selon les tarifs en vigueur disponibles sur demande. Le Client mettra à la disposition de DMIC ou des installateurs agréés tous les moyens nécessaires pour leur permettre l’installation du Matériel.
  • Ou par lui-même, à condition que les personnes en charge de l’installation aient été préalablement accréditées par DMIC et procèdent à l’issue de l’installation de chaque Matériel à une vérification de bon fonctionnement auprès des services techniques de DMIC. Dans ce cas, le Client sera seul responsable des dommages résultant d’une mauvaise installation, dès lors qu’elle n’aurait pas été effectuée par les installateurs agréés par DMIC.
Le Client s’engage à ce que les Matériels soient installés ou puissent être installés dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de livraison telle que définie à l’article 7.1 des présentes. Passé ce délai, l’installation sera réputée avoir été effectuée.
Lorsque l’installation n’est pas effectuée par les installateurs agréés par DMIC, le Client infirme DMIC par e-mail de l’installation.
Les délais d’installation de DMIC sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel et tout retard indépendant de la volonté de DMIC (ex. : impossibilité d’accès aux Equipements, grève des installateurs) ne pourra engager la responsabilité de DMIC.

8. MISE EN SERVICE

Le Service sera mis à disposition dans le délai de 48 heures ouvrées suivant la date d’installation du Matériel telle que définie à l’article 7.4 des présentes CGV.
Dans ce délai, DMIC adressera un e-mail à l’interlocuteur désigné du Client pour l’informer de cette Mise en Service. La date de cet e-mail marquera la date de début de la période contractuelle conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes CGV.
Le paiement du Service sera intégralement exigible à cette date. Le Client reconnaît donc expressément que passés les délais d’installation de trente (30) jours calendaires suivant la date de mise à disposition du Matériel, il sera réputé installé et DMIC effectuera la Mise en Service et débutera la facturation du Service. Le paiement du Service sera alors exigible, sans que le Client ne puisse invoquer une absence d’installation du Matériel.
Le Client mettra à la disposition de DMIC tous les moyens nécessaires pour lui permettre la Mise en service.

9. DURÉE DU CONTRAT DE SERVICE

Sauf accord particulier, le contrat sera conclu pour une période initiale d’une durée déterminée immuable de quarante-huit (48) mois. Cette durée initiale est justifiée par le coût de Mise en Service.
Le contrat aura une prise d’effet différée. Il sera conclu et entrera en vigueur au jour de sa signature et ne commencera à produire ces effets qu’à compter de la Mise en Service telle que définie à l’article 8 des présentes, pour une période initiale de quarante-huit (48) mois.
Le contrat sera par la suite renouvelé par tacite reconduction pour des périodes de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties au plus tard trois (3) mois avant la fin de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

10. PROCÉDURE D’ACHAT DE MATÉRIEL DESTINÉ À L’EXPORTATION

Tout Client dont le siège social est situé en France métropolitaine, désirant exporter des Produits acquis chez DMIC et souhaitant être facturé en franchise de TVA doit formuler une demande auprès du Service commercial de DMIC.
Le Client mentionnera la facturation en franchise de TVA lors du passage de sa commande.
En outre, le Client devra adresser impérativement et préalablement à toute livraison les documents suivants par courrier :
  • Pour une exportation dans un pays de l’Union Européenne : le numéro de TVA intracommunautaire du Client.
  • Pour une exportation dans un pays hors de l’Union Européenne :
    • Une photocopie de la dispense annuelle de visa pour l’année en cours, délivrée par le centre des impôts du Client, ET
    • Une attestation annuelle d’achat en franchise de TVA, établie en original sur papier à en-tête du Client.
      Si une de ces conditions fait défaut, la facturation en franchise de TVA sera définitivement refusée.
De manière générale, DMIC se réserve le droit, pour la vente de certains Produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d’exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le Client sera seul responsable de la validité et de l’authenticité des pièces communiquées.

11. RETOUR DE MARCHANDISES

Aucun retour de Produits ne sera accepté à défaut d’accord exprès et préalable de DMIC qui devra être informé de la réclamation de retour du Client dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la livraison, conformément aux dispositions de l’article 7.3 des présentes CGV.
Cette réclamation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail et mentionner obligatoirement :
  • Le numéro du bon de livraison ou de la facture,
  • La référence du Produit et la quantité,
  • Le motif exact de la demande,
  • L’état du Produit et le numéro de série du Produit.
Le Client devra joindre aux Produits retournés :
  • Un numéro de retour accordé par le Service assistance de DMIC,
  • La photocopie du bon de livraison.
Les retours de Produits ne pourront être autorisés que dans les cas suivants :
  • En cas de non-conformité des Produits livrés au bon de commande (hypothèses de lalivraison de Produits différents de ceux commandés ou de Produits livrés en sus des Produits figurant sur le bon de commande) ;
  • En cas de défauts de matière ou de fabrication déclarés dans les conditions ci-dessus et reconnus par DMIC.
Le Client retournera à ses frais le Produit complet dans son emballage d’origine et avec ses manuels d’utilisation, accompagné de la photocopie du bon de livraison et du numéro de retour.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de quinze (15) jours à compter de la date de l’accord exprès et préalable de DMIC.
Aucun retour de Produits ne sera accepté pour des Produits ayant nécessité une commande spécifique auprès de DMIC.

12. CONDITIONS DE GARANTIE (PRODUIT)

DMIC rappelle qu’il est, en sa qualité de revendeur, l’intermédiaire entre le constructeur/éditeur et l’acheteur, et qu’en conséquence, les Produits vendus par DMIC sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant et communiquées à tout Client qui en fait la demande.
Pour bénéficier de cette garantie, le Client devra aviser immédiatement DMIC, par tous moyens écrits, des désordres allégués. DMIC ne sera tenu à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.

13. EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

De convention expresse entre les parties, DMIC est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens. En aucun cas DMIC ne peut être responsable (a) de dommages indirects ou immatériels, (b) de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, (c) de dommages liés à une non-conformité aux besoins du Client, (d) ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de DMIC.
DMIC fera ses meilleurs efforts pour assurer la continuité du Service et la disponibilité de l’accès aux Données. Néanmoins, le Service est tributaire notamment du réseau de communication et/ou de la connexion Internet en dehors du contrôle de DMIC. La responsabilité de DMIC ne pourra en aucun cas être engagée en cas de rupture du Service liée au réseau de communication et/ou à la connexion Internet, ou encore à une cyberattaque ou un virus.
Le Client reconnaît que des maintenances, mises à jour ou pannes du Service pourront momentanément interrompre l’accès au Service, ce qu’il accepte par avance. DMIC fera ses meilleurs efforts pour intervenir dans les meilleurs délais, limiter la durée d’interruption du Service et prévenir le Client des interruptions dont DMIC aurait connaissance par avance. En cas d’interruption du Service du fait de DMIC dépassant trois (3) jours ouvrables, le Client pourra réclamer une indemnité sous forme d’avoir sur la prochaine facture égale à deux fois le nombre d’heures ouvrées d’indisponibilité divisé par le nombre d’heures ouvrées total du mois et multiplié par le montant payé pour ledit mois.
De même, DMIC ne garantit pas la fiabilité des Données fournies, qui dépendent en grande partie de la bonne utilisation du Matériel par le Client. Ainsi, le Client assume seul les risques de l’utilisation des Données.
Aucune Partie ne sera tenue responsable de défauts d’exécution ou de retards d’exécution de ses obligations contractuelles qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence, étant entendu que dans ce cas, la Partie défaillante invoquant la force majeure (a) notifiera à l’autre Partie, dans les plus brefs délais, la cause de l’inexécution ou du retard, et (b) mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour remédier au défaut ou retard d’exécution des obligations.
En tout état de cause, la responsabilité de DMIC ne pourra en aucun cas être retenue au-delà du montant de l’achat du Matériel, ou, en ce qui concerne le Service, du montant d’une année de Service.

14. OBLIGATIONS DU CLIENT RELATIVES AU MATERIEL

Sauf dans l’hypothèse où le Client procède à l’acquisition du Matériel, la Propriété du Matériel ne lui est pas transférée et il ne dispose sur ce dernier que d’un droit de jouissance. Par conséquent, il s’engage à ne pas le grever, ni le nantir, le céder, le louer, ni à le mettre à disposition d’un tiers de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux. En cas de saisie des Equipements, le Client devra s’opposer à la saisie du Matériel, ou en obtenir la mainlevée.
En sa qualité de gardien du Matériel, le Client s’engage à utiliser le Matériel sous sa seule responsabilité. Il est responsable de son utilisation, conservation et maintenance ainsi que de toute dégradation, perte, vol ou destruction, quelle que soit la cause du dommage. En aucun cas la responsabilité de DMIC ne pourra être recherchée pour les dommages causés par l’utilisation du Matériel.
Le Client s’engage à apporter le plus grand soin au Matériel. Il s’engage à ne pas tenter de le réparer lui-même ou par toute autre personne que DMIC, à ne pas connecter ou tenter de connecter le Matériel à un élément ou logiciel non fourni par DMIC et à utiliser et stocker le Matériel dans de bonnes conditions. Le Client sera de plein droit redevable des frais de réparation du Matériel en cas de mauvais usage, ou de dégradation liée à une utilisation hors du cadre du Service.
Le Client s’engage à ne faire de son compte qu’un usage personnel limité à ses seuls salariés, à l’exclusion de toute autre personne, physique ou morale, fusse-t-elle affiliée. Le Client sera seul responsable de ses identifiants et mots de passe et du respect de leur confidentialité. Il sera tenu d’avertir immédiatement DMIC en cas de perte ou d’usurpation afin qu’ils soient remplacés dans les meilleurs délais. Les identifiants pourront être modifiés à l’initiative de DMIC pour des raisons de sécurité.
Le Client s’engage à respecter la réglementation afférente au droit de la circulation et à n’utiliser le Matériel qu’à l’arrêt total de l’Equipement pour les fonctions nécessitant l’intervention de l’Utilisateur. La responsabilité de DMIC ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’accident et/ou dommage causé par l’utilisation du Matériel lorsque l’Equipement est en état de fonctionnement.
Le Client ne peut céder ou transférer les droits résultant du présent contrat sans le consentement exprès écrit et préalable de DMIC.
Le Client devra par ailleurs souscrire une assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable pour couvrir le Matériel contre tout risque désignant DMIC comme bénéficiaire du contrat et en justifier sans délai à première demande. La compagnie d’assurance devra s’engager à notifier à DMIC toute modification du contrat ou tout acte affectant son efficacité.

15. DROITS INCORPORELS SUR LE LOGICIEL

Le Service comprend la concession par DMIC au Client pendant toute la durée du contrat d’une licence limitée, non cessible et non exclusive d’utilisation du logiciel intégré au Matériel (que le Client soit propriétaire ou locataire desdits Produits) ainsi que sur leur contenu.
La licence de logiciels et autres Produits n’entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres Produits et à leurs ayants-droit.
En conséquence, le Client s’interdit également d’en assurer ou de faire assurer des représentations publiques. Il est plus généralement rappelé que conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les logiciels et autres Produits vendus sont destinés exclusivement à l’usage privé dans le cadre de l’entreprise et que tout contrevenant s’expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon.
De même, le Client s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres Produits quelles que soient les modalités, outre celle strictement nécessaire à leur usage normal.
La violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation du contrat et des poursuites judiciaires.
Le Client s'abstiendra, et s’engage à ce que les Utilisateurs s’abstiennent :
  • De décompiler, de procéder à de l’ingénierie inverse des logiciels ou d'essayer de découvrir tout code source ;
  • De créer des œuvres dérivées des logiciels ;
  • D’enlever, masquer ou altérer toute mention de droit d'auteur ou copyright, de marques apparaissant sur les logiciels et documents d’accompagnement ;
  • De procéder à l'extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement même non substantielle du contenu, sur un support quelconque, par quelque moyen que ce soit, ainsi que de réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement même non substantielle du contenu, sous quelque forme que ce soit.

16. CONSEQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT

16.1 Cessation d'utilisation du logiciel
L’ensemble des licences sur les logiciels prendra fin immédiatement à la fin du contrat. Dès lors, le Client retirera le logiciel de ses Equipements, en cessera toute utilisation, et détruira toutes les copies restant à sa disposition après restitution des logiciels à DMIC.
16.2 Restitution du Matériel et frais de remise en service
Sauf dans l’hypothèse où le Client a acheté le Matériel, le Client restituera à DMIC le Matériel, au lieu désigné par DMIC, en bon état de fonctionnement et d’entretien dans un délai maximal de quinze (15) jours à la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause.
La charge de la preuve de l’envoie pèsera sur la partie débitrice de l’obligation. De plus, le transport sera effectué aux frais et au risque du Client.
Tout défaut de restitution de plus de trente (30) jours après la date de fin du contrat entrainera de plein droit une indemnité mensuelle de jouissance égale au 12ème du montant annuel facturé, étant précisé que tout mois commencé sera intégralement dû.
Le Client devra en outre régler à DMIC des frais de remise en service à hauteur de 200 euros HT, quel que soit l’état du Matériel.
16.3 Résiliation anticipée
La résiliation anticipée du contrat de Service, quelle qu’en soit la cause, entrainera de plein droit le paiement des sommes restant à échoir jusqu’à l’écoulement de la période contractuelle en cours (soit au maximum 48 mois pour la première période et 12 mois pour les périodes suivantes) à la date de la résiliation, sauf si le Client justifie d’un motif légitime en rapportant la preuve de la non-exécution du Service imputable à DMIC.

17. TRAITEMENT DES DONNÉES

L’architecture des bases de données constituées dans le cadre de l’utilisation par le Client (ou les Utilisateurs préposés) des Produits et Services sera la propriété exclusive de DMIC. Les données pourront être librement utilisées et commercialisées par DMIC sous forme anonyme.
Le Client est responsable du respect des réglementations et obligations légales, en vigueur ou éventuellement à venir, relatives aux dispositifs techniques fournis par DMIC et s’engage notamment à :
  • Effectuer toutes les déclarations nécessaires auprès de la CNIL conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour le traitement des données à caractère personnel ;
  • Respecter les dispositions légales et réglementaires relatives au respect de la vie privée, au droit du travail et au traitement des données à caractère personnel, notamment en termes d’information et de consentements des personnes concernées ;
  • Ne collecter et ne conserver que des données adéquates et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et conservées ;
  • N’utiliser les données qu’aux fins professionnelles pour lesquelles elles sont prévues et en aucun cas à des fins personnelles.
Le Client accepte que les données puissent être transmises par DMIC en cas de cession de créances, au cessionnaire des dites créances, ainsi qu’à toutes sociétés affiliées à DMIC.
Les informations pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès ou de rectification aux conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

18. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît que DMIC est seul titulaire des droits de Propriété Intellectuelle relatifs au Matériel, au Service, et autres Prestations, en ce compris les marques, logiciels, Données, Développements, documentation etc. et que sa relation contractuelle avec DMIC ne lui donne aucun droit de propriété sur lesdits éléments, outre la licence d’utilisation personnelle indispensable à la finalité du contrat. A la fin du contrat, il en cessera toute utilisation.
Le Client s’engage à n’accomplir aucun acte susceptible de nuire, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle susvisés. En particulier, le Client s’engage à s’abstenir de contester leur validité ou leur propriété et à s’abstenir d’utiliser, de déposer ou d’enregistrer des noms, noms de domaines, marques, dessins ou modèles ou brevet identiques ou similaires, dans toute partie du monde.
Le Client devra maintenir apparente la marque de DMIC sur le Matériel.
Le Client devra par ailleurs avertir sans délai DMIC de toute infraction aux droits de propriété intellectuelle de DMIC dont il aurait connaissance.
Sauf dérogation, le prix convenu pour la prestation de Développement n’entraine qu’un droit d’usage mais en aucun cas un transfert de la propriété des codes sources, et DMIC en conserve la propriété.

19. REFERENCES

Sauf avis contraire, le Client autorise DMIC à mentionner son nom commercial sur une liste de références qu'il pourra diffuser auprès de ses prospects.

20. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s'engage à considérer comme strictement confidentiels et à ne pas divulguer, céder ou transférer à un tiers les termes et conditions du Contrat, et toutes informations dont elles pourraient avoir connaissance sur l’autre partie, sa stratégie commerciale, etc…, à moins :
  1. Que la loi ou les règlements applicables ne l'exigent, ou
  2. Qu’il ne s'agisse de divulgations faites à un mandataire social, cadre, salarié ou conseil professionnel d'une Partie, mais seulement en vue de l'exécution par cette Partie de ses engagements et obligations au titre du Contrat et si le mandataire social, le cadre, le salarié ou le conseil professionnel susvisé est lui-même engagé à respecter la confidentialité de ces informations, ce dont cette Partie se porte fort.
Ne seront toutefois pas tenues pour confidentielles les informations étant, au moment de leur divulgation, connues, antérieurement publiées ou tombées dans le domaine public du fait de tiers et sans violation du présent engagement de confidentialité.

21. INDEPENDANCE / FRAIS

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme créant une joint-venture ou une société en participation entre les parties. Aucune partie n’aura le pouvoir d’exercer un contrôle sur les activités et opérations de l’autre parties ; les deux parties sont et resteront en tout état de cause deux sociétés indépendantes l’une de l’autre.
A ce titre, le Client conservera la charge de l’ensemble de ses frais usuels de gestion liés à l’exercice de ses obligations au titre des présentes.

22. LANGUE ET MATÉRIEL

Le Matériel vendu par DMIC, et plus particulièrement les logiciels ainsi que les programmes accessoires de logiciel, sont fournis en langue anglaise/française ou dans toute autre langue selon la disponibilité chez le constructeur, sans recours de la part de l’acquéreur à l’encontre de DMIC de ce fait.

23. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Les contrats de vente avec les Clients sont soumis à la loi française. En cas de conflit de loi, la loi française s’appliquera.
En cas de litige entre les Parties relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat, les parties s’engagent, avant toute saisine d’une juridiction, à faire leurs meilleurs efforts afin de se consulter et rechercher de bonne foi une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à partir de la date de la première notification écrite d’une des Parties en relation avec cette conciliation.
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sous réserve des compétences exclusives d’autres juridictions de Bordeaux.