Conditions générales de vente

1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous produits vendus par DMIC. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre DMIC et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.
Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de DMIC. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à DMIC, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente constituent la loi des parties et impliquent donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance, dès que celui-ci passe commande. Ces conditions générales de vente constituent un élément essentiel de l’acceptation de contracter avec DMIC. DMIC entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, DMIC se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente.

2. OBJET

DMIC est un éditeur de logiciels, une société de prestations informatiques et un distributeur de matériels. Il est de la responsabilité exclusive de chaque client d’avoir recours à ses compétences internes ou à des tiers de son choix pour : définir ses besoins, élaborer un cahier des charges, choisir les matériels et les logiciels applicatifs adéquats au vu de leurs caractéristiques techniques, de procéder aux tests et recettes nécessaires, de s’assurer de l’environnement physique des matériels, etc. Le client s’estime donc suffisamment compétent pour s’adresser à DMIC. La seule et unique obligation de DMIC, que les clients reconnaissent et acceptent expressément, est donc la fourniture des produits et prestations informatiques qui lui ont été commandés et qu’elle commercialise. En aucun cas DMIC n’est tenue de procéder à des prestations complémentaires ou des fournitures autres, sauf convention contraire expressément signée avec le client.

3. COMMANDES ET EXÉCUTION

Toute commande passée auprès de DMIC est ferme et définitive pour le client dès réception par DMIC d’un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d’une commande.
L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de DMIC.
DMIC peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu’il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s’il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant, soit la fabrication, soit l’expédition des produits, ou de certains de leurs éléments.

4. PRIX

Les produits sont fournis au prix fixé sur la base du tarif DMIC en vigueur au moment de la réception de la commande. Les prix s’entendent départ du stock, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en sus. Ils sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et ristournes applicables à la date de réception de la commande. Les conditions et taux de ristournes seront communiqués par DMIC au client sur simple demande.

5. DÉLAIS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

5.1 Modalités de paiement
auf accord particulier, le règlement est exigible à la commande ou à la date d’échéance indiquée sur la facture. Les commandes émanant des Administrations ou des Grands Comptes sont acceptées sous réserve de la remise d’un bon de commande conforme. En cas d’acceptation, le règlement est exigible à la date d’échéance indiquée sur la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé. Les factures sont payables par chèque ou virement au siège social de DMIC, de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes le jour de l’échéance.
5.2 Retard de paiement
En cas de non paiement à l’échéance, DMIC exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues. En outre, des pénalités au taux de une fois et demi le taux d’intérêt légal seront appliquées 8 jours après mise en demeure restée infructueuse.
Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus, et d’autre part la restitution des marchandises telles que mentionné à l’article 12 (clause de réserve de propriété).

6. CONDITIONS DE LIVRAISON

6.1 Modalités
La livraison prend effet au moment de l’enlèvement des produits par le client au magasin de DMIC ou au moment de l’enlèvement des produits par le transporteur. Le client s’engage à prendre livraison des produits au magasin de DMIC à Bruges (33) du lundi au vendredi pendant les heures d’ouverture dans les 3 jours suivant la commande ou, en cas de produits indisponibles en stock, dans les 3 jours suivant l’information de réception de ces produits par DMIC, par lettre simple, télécopie, ou courrier électronique. Une autorisation ou un pouvoir sur papier à en-tête du client, signé par son dirigeant, devra être remis à DMIC pour l’enlèvement des produits.
A défaut d’enlèvement dans le délai de 30 jours, DMIC se réserve la possibilité d’annuler la commande des produits.
6.2 Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués par DMIC sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel. DMIC décline toute responsabilité en cas de délai dépassé ou d’impossibilité d’approvisionnement. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord exprès de DMIC.
En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandés, DMIC pourra procéder à une livraison partielle des produits disponibles.
6.3 Transfert des risques
Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 6.1.
En conséquence, dès sortie du magasin de DMIC, les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte alors tous les risques de pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires.
6.4 Frais de transport
Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par DMIC au client.
6.5 Réception des produits
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en application de l’article L 133-3 du Code de Commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants et pour non-conformité des produits livrés au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit et de manière précise sur le bon de livraison, ainsi que sur le bon de transport.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
Une réclamation détaillée devra ainsi être adressée à DMIC (au gestionnaire comptable en charge du compte concerné) par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai n’excédant pas les 7 jours suivant la livraison. Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison et sur son bon de transport. En cas de refus abusif des produits, DMIC pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 50 Euros.
Concernant les logiciels, à défaut de réserves émises dans un délai de 30 jours à compter de la livraison, ils seront réputés conformes à la commande et aux spécifications annoncées.
DMIC se réserve le droit de facturer les preuves de livraison aux clients qui en font la demande.

7. PROCÉDURE D’ACHAT DE MATÉRIEL DESTINÉ À L’EXPORTATION

Tout client dont le siège social est situé en France métropolitaine, désirant exporter des produits acquis chez DMIC et souhaitant être facturé en franchise de TVA doit formuler une demande auprès du service commercial de DMIC.
Le client mentionnera la facturation en franchise de TVA lors du passage de sa commande.
En outre, le client devra adresser impérativement et préalablement à toute livraison les documents suivants par courrier :
– Pour une exportation dans un pays de l’Union Européenne : le numéro de TVA intracommunautaire du client.
– Pour une exportation dans un pays hors de l’Union Européenne :
• Une photocopie de la dispense annuelle de visa pour l’année en cours, délivrée par le centre des impôts du client, ET
• Une attestation annuelle d’achat en franchise de TVA, établie en original sur papier à en-tête du client.
Si une de ces conditions fait défaut, la facturation en franchise de TVA sera définitivement refusée.

8. RETOUR DE MARCHANDISES

Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d’accord exprès et préalable de DMIC qui devra être informé de la réclamation de retour du client dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la livraison.
Cette réclamation devra être faite par télécopie ou par courrier électronique et mentionner obligatoirement :
– le numéro du bon de livraison ou de la facture,
– la référence du produit et la quantité,
– le motif exact de la demande,
– l’état du produit et le numéro de série du produit, Le client devra joindre aux produits retournés :
– un numéro de retour accordé par le service assistance de DMIC
– la photocopie du bon de livraison.
Les retours de produits ne pourront être autorisés que dans les cas suivants :
– en cas de non-conformité des produits livrés au bon de commande (hypothèses de la livraison de produits différents de ceux commandés ou de produits livrés en sus des produits figurant sur le bon de commande) ;
– en cas de défauts de matière ou de fabrication déclarés dans les conditions ci-dessus et reconnus par DMIC.
Le client retournera à ses frais le produit complet dans son emballage d’origine et avec ses manuels d’utilisation, accompagné de la photocopie du bon de livraison et du numéro de retour.
Aucun retour de logiciel ne sera accepté si l’enveloppe contenant le support logiciel (CD-ROM, disquette…) est décachetée, ou si le produit est endommagé.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours à compter de la date de I’accord exprès et préalable de DMIC.
Nota : Aucun retour de produits ne sera accepté pour des produits ayant nécessité une commande spécifique auprès du constructeur/éditeur.

9. CONTRAT DE SERVICE ET RÉSILIATION

Ce contrat permet l’accès au support, à la maintenance et au serveur Suivi GPS.
Le contrat de service est facturé d’avance pour une durée de un an à compter du 1er avril au 31 mars de l’année suivante (sauf la 1ère année où le contrat est engagé jusqu’au 31 mars suivant) et reconduit par tacite reconduction pour la même période et la même durée. Le client peut résilier par lettre recommandée avec AR reçue au moins trois mois avant la date anniversaire (le 1er avril).
En dehors de cette période de préavis, tout contrat de service est dû.
En cas de non-paiement, et après un premier avertissement, l’accès pourra être suspendu par DMIC sans aucun autre avis. Ensuite, le compte pourra définitivement être fermé et DMIC sera alors en droit de réclamer le paiement d’une indemnité égale à une année de service.

10. CONDITIONS DE GARANTIE

DMIC rappelle qu’il est, en sa qualité de revendeur, l’intermédiaire entre le constructeur/éditeur et l’acheteur, et qu’en conséquence, les produits vendus par DMIC sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant et communiquées à tout client qui en fait la demande.
Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement le service assistance, par tous moyens écrits, des désordres allégués. DMIC ne sera tenu à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.

11. EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

De convention expresse entre les parties, DMIC est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens. En aucun cas DMIC ne peut être responsable (a) de dommages indirects ou immatériels, (b) de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, (c) de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client, (d) ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de DMIC.

12. OBLIGATIONS DU CLIENT – DROITS INCORPORELS SUR LES LOGICIELS

La vente de logiciels et autres produits n’entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants-droit.
En conséquence, le client s’interdit de télédiffuser ou de permettre la télédiffusion, de tout ou partie des logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit.
Il s’interdit également d’en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales. Il est plus généralement rappelé que conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les logiciels et autres produits vendus sont destinés exclusivement à l’usage privé dans le cadre dit de l’entreprise et que tout contrevenant s’expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon.
De même, le client s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités.
La violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation de toute commande, ce, nonobstant l’engagement de poursuites.
DMIC se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d’exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l’authenticité des pièces communiquées.

13. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

DMIC conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, DMIC pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client.
DMIC pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci.
Ne constitue pas paiement au sens de ladite clause, la remise d’un titre créant une simple obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Jusqu’à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie.
La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, conformément à l’article 6.3 ci-dessus, le client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile.
Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d’autres produits. Dans l’hypothèse où les marchandises auront été cédées à un tiers dit de bonne foi, le droit de revendication portera alors sur le prix encaissé par le client. L’ouverture d’une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société DMIC. L’acheteur s’engage, dans ce cas, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont DMIC revendique la propriété.
A défaut, DMIC aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du client.
En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes.

14. LANGUE ET MATÉRIEL

Le matériel vendu par DMIC, et plus particulièrement les logiciels ainsi que les programmes accessoires de logiciel, sont fournis en langue anglaise/française ou dans toute autre langue selon la disponibilité chez le constructeur, sans recours de la part de l’acquéreur à l’encontre de DMIC de ce fait.

15. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Les contrats de vente avec les clients sont soumis à la loi française. En cas de conflit de loi, la loi française DUFOR s’appliquera. Tout litige relatif aux ventes intervenues avec les clients, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux.

16. NON RENOUVELLEMENT DE SERVICE

En cas de non paiement du service, ce dernier sera suspendu pendant dix jours au delà de l’échéance. A réception du paiement pendant ce délai, le service sera rétabli, au delà de ce délai, le client s’engage, si il souhaite réactiver son service, à retourner le matériel à DMIC et s’engage également à payer 65EHT de rétablissement de service. Le matériel lui sera ensuite retourné pour être ré-installé à la charge du client.